Le diagnostic Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)
Ce diagnostic s'applique lorsqu’un logement ou un terrain qui doit être vendu est situé dans une zone à risque naturel ou technologique, le vendeur a pour obligation d'informer l'acheteur lors de la transaction.
Ce diagnostics doit être annexé à l’acte authentique lors de la vente du lot immobilier. En cas d'absence à la signature de l'acte, l'acheteur peut demander une annulation du contrat ou une diminution du prix de vente. Le délai d’action de l’acheteur est de 30 ans. Lorsque l’acheteur est informé de ces risques ce dernier devient alors “preneur du risque” puisque il acquiert le bien immobilier en connaissance de cause.
Le diagnostic d’état des risques naturels et technologique a une valeur informative sur les risques à proximité du bien immobilier. Il a durée de validité est de 6 mois. Il doit être réalisé par une personne certifié.
Le PPRN ou Plan de prévention des risques naturels
Le vendeur doit informer l’acheteur au sujet des risques naturels :
- inondation
- mouvements de terrains
- incendie de forêt
- avalanche
- séisme
Une liste est éditée par l’Etat. Chaque plan contient les prescriptions spécifiques aux secteurs concernés (interdiction de construire par exemple). Vous pouvez consulter ces documents auprès des mairies.
Le PPRT ou Plan de prévention des risques technologiques
Ils déterminent un périmètre autour des installations présentant des risques élevés.
Les risques technologiques peuvent être :
- industriel
- nucléaire
- risques de rupture de barrage
La construction de nouveaux logements dans ces zones à risque peut être interdite ou soumise des règles.